Conditions générales de ventes

1. Définitions, intégralité et acceptation des Conditions générales de Ventes de PHYTO TERRA

Le site marchand www.iskin.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, et propose à la vente des produits cosmétiques, de soin, d’hygiène ainsi que d’éventuels accessoires fabriqués par des partenaires commerciaux.
Dans les présentes, il est convenu que l’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Client ».
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, et n’ont aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Toutes les commandes, de même que l’ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents éventuellement envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.
PHYTO TERRA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Dans ce cas, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par PHYTO TERRA.

2. Produits commercialisés – utilisation à des fins personnelles du Client consommateur

Le site iskin.fr propose la vente à distance de produits cosmétiques, de soins, d’hygiène et éventuellement des accessoires dont les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site. PHYTO-TERRA se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable l’utilisateur.
Les utilisateurs et Clients du site iskin.fr auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont nécessairement des personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
L’Utilisateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

3. Informations précontractuelles

3.1 – L’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 – Informations sur les Produits
Tout en apportant le plus grand soin à la rédaction des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, PHYTO TERRA ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fournisseurs. Par ailleurs, PHYTO TERRA ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant sur le site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes du site illustrant, à l’appui du texte, les produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils n’engagent donc nullement PHYTO-TERRA qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

4. Commandes

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement choisi. Le client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour.
La vente sera considérée comme définitive et engage le Client :

après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,

et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01 84 04 04 08 (numéro non surtaxé).

5. Preuve des commandes – signature électronique

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre PHYTO-TERRA et le Client que les formulaires électroniques, les courriers électroniques et les télécopies feront foi entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur :

l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, se référer aux conditions générales de paiement définies par notre partenaire lydia pro.

6. Modifications des commandes

Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à PHYTO-TERRA par télécopie ou par un moyen électronique avant l’expédition des produits.

7. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler partiellement ou totalement sa commande.
L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

8. Prix, facturation et paiement

A/ Prix

Les prix indiqués sur le site sont fixes et sont garantis, sauf en cas d’erreur de prix ou de variation des taxes (TVA…) auxquels les produits sont soumis. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Les frais de port éventuels sont facturés en sus.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte de frais de livraison éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande comprise pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

B/ Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et jointe au colis, lors de la livraison par PHYTO TERRA. Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de PHYTO-TERRA dans les 10 jours de leur réception par courrier électronique ou par courrier postal adressé à PHYTO-TERRA, 27 rue des dames 75017 Paris. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le Client à PHYTO-TERRA n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

C/ Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de la solution de paiement lydia-pro dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles ici. Le Client garantit à PHYTO TERRA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. PHYTO TERRA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement pour quelque raison que ce soit. PHYTO-TERRA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9. Livraisons

A/ Modalités de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur ou par service postal. Elle prendra effet au moment de l’enlèvement des produits directement par le Client ou par le transporteur qui délivrera le produit commandé à l’adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande. La livraison s’effectuera en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, selon les modalités et tarifs indiqués sur la page « Conditions et modes de livraison ».
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture de stock pour l’un des produits commandés, PHYTO-TERRA procédera à la livraison de la commande : les produits manquants devront être recommandés lors d’une prochaine commande. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock sur une partie seulement de la commande.

B/ Délais

La Société fera de son mieux pour livrer ou faire livrer le produit dans les trois jours ouvrables suivants la réception de la commande par la Société. Les délais de livraison sont fixés de bonne foi aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et ne sont, à ce titre, donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si la livraison n’est pas assurée dans les quinze jours ouvrés suivants la commande, le Client a la faculté d’annuler sa commande et, le cas échéant, de demander le remboursement des sommes versées à iskin.fr. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes. Plus spécialement, la responsabilité de PHYTO-TERRA ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure.
PHYTO-TERRA tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du produit commandé.
Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par courrier électronique adressé à contact@iskin.fr. Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Le Client aura également la possibilité d’accepter un nouveau délai de livraison sans qu’il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PHYTO-TERRA.

10. Réception des produits

Il appartient au Client lors de la réception du produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à PHYTO-TERRA à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11. Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de PHYTO-TERRA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de iskin.fr pourra être faite :

en priorité par téléphone au XXXXXXXX (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h,

en se connectant sur le site dans la rubrique « Contactez-nous » où le Client peut poser toute question en précisant bien la référence de la commande. Il faut dans ce cas joindre à la demande la copie du bon de livraison présent dans le colis.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PHYTO-TERRA de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, PHYTO-TERRA attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
PHYTO-TERRA
– Service Retours
– 242 avenue Pasteur
– 78630 Orgeval – France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client.
Les frais d’envoi sont à la charge de PHYTO-TERRA, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

12. Retour des produits

A/ Modalités

Au cas où le Client ne souhaiterait pas conserver les produits livrés pour quelque raison que ce soit, le Client suivra la procédure de retour de produit décrite ci-après. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. La demande de retour d’un ou des produits livrés doit être communiquée à PHYTO-TERRA par courrier électronique adressé à contact@iskin.fr dans un délai de 14 jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du produit, la quantité ainsi qu’éventuellement le motif exact du retour. Toute demande de retour formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être impérativement retournés complets, en parfait état d’origine (emballage, accessoires, notices…) et dans leur emballage d’origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. PHYTO-TERRA se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d’un produit abîmé ou ouvert, si cet état n’a pas été confirmé sur le bon de livraison.

B/ Conséquences

Toute reprise acceptée par PHYTO-TERRA, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera l’émission d’un crédit au profit du Client, sous dix jours après réception des produits, en cas de paiement par carte bancaire ou d’un chèque de remboursement, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

13. Garantie des produits

PHYTO-TERRA est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client est expressément informé que PHYTO-TERRA n’est pas forcément le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Outre la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits vendus par PHYTO-TERRA bénéficient de la garantie du fournisseur tiers éventuellement concerné. La garantie accordée par le fournisseur n’engage que celui-ci. Dans ce type de cas, PHYTO-TERRA en sa qualité d’intermédiaire-distributeur ne fournit elle-même aucune garantie contractuelle quant aux produits.
Nos fournisseurs s’engagent à respecter les normes de fabrication et de qualité qui s’imposent pour la distribution des produits en France métropolitaine et dans l’Espace Economique Européen. En particulier, ils certifient de la qualité et la non-toxicité des produits.
Le fournisseur garantit la fourniture contre tout défaut, qu’il soit de conception, de matière, de fabrication, ainsi que contre tout vice apparent ou caché. Le fournisseur devra justifier, sur simple demande d’une assurance qualité étendue adaptée couvrant les fournitures de la commande jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison.
Cette garantie du produit est limitée à la date de péremption de chaque produit mentionnée sur son emballage (date limite d’utilisation optimale) ainsi qu’au bon usage de la destination et de l’absorption de chacun d’eux.
Nos fournisseurs se conforment à toutes les lois, réglementations et normes applicables se rapportant à son activité et relatives notamment à la sécurité, la traçabilité des fournitures, de l’environnement, la qualité, l’étiquetage, l’emballage et à la législation du travail.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

14. Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de PHYTO-TERRA devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage.

15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par courrier électronique adressé à contact@iskin.fr. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
En cas de retours abusifs, PHYTO-TERRA pourra refuser toute commande ultérieure.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société PHYTO-TERRA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18. Informatique et Libertés

Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone, informations bancaires) sont collectées par la Société PHYTO-TERRA pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut, à son choix, envoyer un e-mail à contact@iskin.fr ou adresser un courrier à PHYTO-TERRA-27 rue des dames 75017 (copie de la carte d’identité à joindre). En passant commande sur le site, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de Clientèle de la Société PHYTO-TERRA pour les besoins de la facturation. Par ailleurs, la Société PHYTO-TERRA peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicitée en adressant un courrier à PHYTO-TERRA – 27 RUE DES DAMES -75017.

19. Service d’assistance & Conseils

Le site iskin.fr met à la disposition de l’utilisateur un service afin de répondre à toutes les questions et aux commentaires que l’utilisateur pourrait avoir lors de l’utilisation du site et des produits. Le service d’assistance peut être joint :

par téléphone : XXXXXXXXX (numéro non surtaxé),

par e-mail : contact@iskin.fr

ou par courrier postal adressé à PHYTO-TERRA – 27 rue des dames – 75017 Paris

20. Non renonciation

Le fait que la Société PHYTO-TERRA s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

21. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

22. Validité des Conditions Générales de Vente

Si l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

23. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

24. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Art. L. 217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. — [C. consom., art. L. 211-4.] — Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale, V. Arr. du 18 déc. 2014, ss. art. L. 211-2.
Art. L. 217-5 Le bien est conforme au contrat:
1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. — [C. consom., art. L. 211-5.]
Art. L. 217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. — [C. consom., art. L. 211-12.]
Art. L. 217-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. — [C. consom., art. L. 211-16.]
Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, V. C. consom., art. L. 411-1 s., ss. art. 1649.
V. Décr. no 81-255 du 3 mars 1981 (D. et BLD 1981. 157) sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection.
Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
(L. no 67-547 du 7 juill. 1967) «Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 109) «ou des défauts de conformité» apparents.» — Texte repris par CCH, art. L. 261-7.
Les dispositions issues de l’Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005 s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur [JO 18 févr.] (Ord. préc., art. 5).